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Pertinence 90.82%Détail d'un texte Sat Jul 17 02:34:19 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... nt tenues de recevoir pour associés ceux qu'elles admettent à bénéficier de leur activité ou dont elles utilisent le travail et qui satisfont aux conditions fixées par leurs statuts. Article 3 bis En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 4 JORF 14 juillet 1992 Les coopératives peuv ... ... ent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles n'utilisent pas le travail mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative. Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ...
Détail d'un texte
Pertinence 80.71%Détail d'un texte Fri Jul 16 13:14:32 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... sur cet article... Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 7 JORF 16 juillet 1987 Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publi ... ... cs. Ces statuts particuliers ont un caractère national. Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs ...
Détail d'un texte
Pertinence 71.67%Détail d'un texte Mon Jul 19 05:33:48 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... ommés dans ces corps et emplois sous réserve des dispositions de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique. Les statuts des emplois hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa du présent article prévoient l'organisation de ces emplois en corps lorsque l'importance des effectifs ou la nature des fonctions le justifie. Article 5 En savoir plus ... ... sur cet article... Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 29 V JORF 28 janvier 1987 Les statuts particuliers des corps et emplois sont établis par décret en Conseil d'Etat. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier. Ces statuts particuliers fixent notamment les modalités de recrutement des ...
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