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LE
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Détail d'un texte
Pertinence 60.34%Détail d'un texte Sat Jul 17 09:16:40 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... . Modifié par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 16 JORF 22 février 2007 I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueu ... ... s dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels. II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs es ...
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Détail d'un texte
Pertinence 53.39%Détail d'un texte Mon Jul 19 12:13:38 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... ournal officiel de la République française. Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française. Article 9 En savoir plus sur cet article... L'assemblée de la Polynésie française est consultée : 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisen ... ... mpétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; 2° Garantie des libertés publiques ; justice : organisa ...
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Pertinence 49.34%Détail d'un texte Sun Jul 18 09:27:01 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... pitalier, et notamment : a La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ; b Les motifs d'hospitalisation ; c La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ; d Les conclusions de l'évalua ... ... l La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ; m Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ; n Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informat ...
