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100.00%Détail d'un texte Thu Aug 12 07:28:57 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... n°0162 du 16 juillet 2009 page 11868 texte n° 13 ORDONNANCE Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement NOR: ECET0911069R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'ind ... ... à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu la directive 2007 / 64 / CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché int ...
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Pertinence 90.55%Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... 'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Article L. 1111-3 ... ... énéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. Article L. 1225-48 Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée i ...
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