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Détail d'un code Mon May 03 09:15:34 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation - Im......... ... tulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire. Article 238 quater B En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10 I.-Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie ... ... définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant exerce une activité relevant des articles 34 ou 35 , une activité agri ...

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