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Détail d'un texte Thu Aug 12 07:20:17 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... oir plus sur cet article... L'article 2012 du code civil est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté ... ... ntrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire. « Art. 2372-3. ― A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation con ...

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Détail d'un code Mon May 03 09:15:34 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation - Im......... ... tulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire. Article 238 quater B En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10 I.-Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie ... ... définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant exerce une activité relevant des articles 34 ou 35 , une activité agri ...

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