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Détail d'un texte
Pertinence 100.00%Détail d'un texte Thu Aug 12 07:20:17 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... oir plus sur cet article... L'article 2012 du code civil est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté ... ... ntrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire. « Art. 2372-3. ― A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation con ...
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