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59.70%Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le
conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif ... ... applicable ou le contrat de travail. L'article L. 1235-4, relatif au remboursement aux organismes
gestionnaires du régime d'assurance chômage des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif, est également applicable. Article L. 1141-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi q ...
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