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92.82%Détail d'un texte Sun Jul 18 09:27:01 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... ur ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la com
mission départementale des hospitalisations psychiatriq ... ... ues, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 3223-1. L'avis de la com
mission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié. La saisine de la com
mission ne fait pas obstacle à la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas ...
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77.67%Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... -29 ; 3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ; 4° A la dé
mission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ; 5° Au congé de paternité, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; 6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45. Article L. 114 ... ... visage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par
lettre recommandée avec avis de réception. La
lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaît ...
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mission du commissaire aux comptes NEP 230 Documentation de l’audit des comptes NEP 240 Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes NEP 250 Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non respect des textes légaux et réglementaires. NEP 300 La planification ... ... es appréciations NEP 710 Informations relatives aux exercices précédents NEP 730 Changements comptables . NEP 9010 Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
mission de commissaire aux comptes NEP 9020 Examen limité entrant dans le cadr ...
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