Résultats 1-10, 218 au total, 0.23 secondes, pour "qu est ce qu une personne physique" en recherche floue. "ce", "est", "qu", "une", sont des mots trop courts et été ignorés. "personne", sont des mots courants et ont été ignorés.
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Détail d'un texte
Pertinence 49.50%Détail d'un texte Sun Jul 18 23:14:39 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié ... ... par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 1 JORF 8 juillet 2000 Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d'intérêt général. L'Etat, les collectivités territorial ...
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Détail d'un texte
Pertinence 45.26%Détail d'un texte Thu Aug 12 17:29:29 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... nséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art.L. 123-1-1.-Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 13 ... ... ment et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée : 1° L'article 19 est complété par un V ainsi rédigé : « V. ― Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation ...
