Résultats 1-10, 221 au total, 0.15 secondes, pour "qu est ce qu une rupture conventionnelle" en recherche floue. "ce", "est", "qu", "une", sont des mots trop courts et été ignorés.
Détail d'un texte
Pertinence 
100.00%Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Article L. 1111-3 ... ... bir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Article L. 1152-3 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Article L. 1152-4 L'employeur prend toutes disposi ...
Rupture conventionnelle : mise en place service public.fr
Pertinence 46.27%Employeur et salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d'un ou plusieurs entretiens. Rupture conventionnelle : mise en place - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Alle... ... Rupture conventionnelle : mise en place - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone de recherche Texte à re ... ... ranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Formation - Travail Quitter son emploi Démission et rupture conventionnelle Rupture ...
Rupture conventionnelle : droit des salariés service public.fr
Pertinence 45.20%Un contrat de travail à durée indéterminée CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.Rupture conventionnelle : droit des salariés - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance... ... Rupture conventionnelle : droit des salariés - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone de recherche Texte ... ... ranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Formation - Travail Quitter son emploi Démission et rupture conventionnelle Ru ...
Ecf experts comptables et commissaires aux comptes de france
Pertinence 45.08%ECF Experts-Comptables et Commissaires aux comptes de France Accueil Plan du site Contact Qui sommes-nous ? Présentation Bureau Commissions Permanents Services Aux adhérents UDL Convention Bleue FIDES Soft Club Expert Patrimoine Publications Publica... ... Pour le personnel à temps plein, Annexe A, il est fixé sur la base de la durée hebdomadaire moyenne appliquée dans le cabinet. Lorsque malgré la fixation à 35 heures, de la durée conventionnelle, l’horaire du cabin ... ... et est maintenu au-delà de 35 heures, le salaire brut contractuel doit être majoré pour tenir compte de l’incidence de la majoration conventionnelle de 10 % prévue à l’article 8.2.3.2. pour les heures effectuées entre 36 et 39. Il peut être fixé pour une durée supérieure, à condition que cette durée et le salaire forfaitaire correspondant résultent du contra ...
Détail d'un code
Pertinence 38.99%Détail d'un code Fri Aug 13 11:20:41 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation Impr......... ... icle L1226-6 Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture. Articles L1226-7 à L1226-9 Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Articles L1226-10 à L1226-12 Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. Articles L1226-13 à L1226-17 Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un c ... ... itions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Articles L1226-23 à L1226-24 Chapitre VII : Dispositions pénales. Article L1227-1 TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Chapitre Ier : Dispositions génér ...
Détail d'un code
Pertinence 38.99%Détail d'un code Thu Aug 12 17:35:57 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation Impr......... ... icle L1226-6 Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture. Articles L1226-7 à L1226-9 Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Articles L1226-10 à L1226-12 Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. Articles L1226-13 à L1226-17 Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un c ... ... itions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Articles L1226-23 à L1226-24 Chapitre VII : Dispositions pénales. Article L1227-1 TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Chapitre Ier : Dispositions génér ...
Revenus imposables ou non : indemnité de rupture conventionnelle service public.fr
Pertinence 37.14%Le régime d'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle varie selon que le salarié peut bénéficier ou non d'une pension de retraite.Revenus imposables ou non : indemnité de rupture conventionnelle - Service-public.fr Aller au contenu... ... Revenus imposables ou non : indemnité de rupture conventionnelle - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone ... ... tants à déclarer Revenus imposables ou non : indemnité de rupture conventionnelle S'abonner à la lettre gratuit RSS Ecouter Partager sur les réseaux sociaux : Blogmark Wikio Del.icio.us Yahoo Digg Viadeo Facebook Google Twitter Netvibes Faire un lien vers cette page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10006.xhtml CTRL + C pour copier ...
Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ?
Pertinence 33.39%Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ?Annonceurs ? Votre publicité ici... La qualité des services d'un cabinet parisien Disponible à Montélimar et dans la drôme... Le cabinet d'expertise c......... ... Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ? La convention doit être signée par les deux parties. Elle doit mentionner les modalités de rupture le montant de l’indemnité de rupture, la date de cessation du contrat, etc... . Les deux parties disposent d'un délai de quinze jours suivant la signature pour dénoncer la conve ... ... protégé une homologation doit être demandée auprès de l'inspection du travail. Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement. La rupture conventionnelle ne retir ...
La rupture conventionnelle du cdi pme.service public.fr
Pertinence 32.67%Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Visitez aussi : Particuliers Associations Vie-publique.fr Navigation Etapes de vie Créer, repren......... ... a rupture conventionnelle du CDI Recherche : Mercredi 12 janvier 2011 Plan du site Pratique Démarches et formulaires Où s’adresser ? Agendas et bases de données Conventions collectives Directives, lois, règlements Etudes, chiffres, indices Près de chez vous Trouvez vos interlocuteurs en région Actualités Rupture amiable 26/06/2008 La rupture conventi ... ... indéterminée CDI peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’aut ...
Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?
Pertinence 31.97%Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?Annonceurs ? Votre publicité ici... La qualité des services d'un cabinet parisien Disponible à Montélimar et dans la drôme... Le cabinet d'expertise c......... ... Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle a été créée par la loi de modernisation du marché du travail. Elle permet de mettre fin au contrat de travail. Elle peut être mise en œuvre par tous les employeurs et tous les salariés. Comme pour le contrat de travail elle doit être rédigée avec le consentement libre et entier ... ... des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié. formulaire rupture conventionnelle posté le 2009-12-02 Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ? Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ? Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ? Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ? Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ? ...
