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professionnelles. TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE Article L. 1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient ... ... essement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
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professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'
autorité parentale, le tuteur ou, le cas ... ... échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. La demande est adressée au
professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyen ...
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