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Détail d'un code
Pertinence 61.26%Détail d'un code Mon Jul 19 23:11:29 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation - Im......... ... tre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. Article L225-127 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 2 JORF 26 juin 2004 Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordi ... ... naires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L. 225-149 et L. 225-177. Article L225-128 En savoir plus sur cet article... Modifié ...
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