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Pertinence 89.34%Détail d'un texte Sat Jul 17 09:16:40 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... l'exercice des compétences qui leur sont dévolues. Article 3 Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle ... ... atif. Article 4 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 V La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques. Article 5 Les institutions de la Polynésie française comprennent l ...
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Pertinence 82.73%Détail d'un texte Sat Jul 17 09:13:38 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... en Conseil d'Etat. A l'initiative du gouvernement ou du congrès, les limites des provinces peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat sur proposition du congrès et après avis des assemblées de province, des conseils municipaux intéressés et du sénat coutumier. Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont : Hoot Ma Whaap, Pa ... ... le... Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 34 Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers. Le haut ...
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