Qu est ce que le licenciement economique un salarie protege

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ECF Experts-Comptables et Commissaires aux comptes de France Accueil Plan du site Contact Qui sommes-nous ? Présentation Bureau Commissions Permanents Services Aux adhérents UDL Convention Bleue FIDES Soft Club Expert Patrimoine Publications Publica... ... s ont été transformées en repos compensateur. Si en cas de rupture du contrat les sommes versées au salarié sont supérieures à celles correspondant au temps de travail : en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l’excédent versé à la date de rupture définitive du contrat de travail reste acquise au salarié ; dans les ... ... s l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de la loi du 13 juillet 1973. 6.2.1 - Indemnité de licenciement modifié en dernier lieu par avenant n 31 du 14 novembre 2008 ...

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