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100.00%Détail d'un texte Sat Jul 17 09:13:38 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... outumières dont le statut est défini à l'article 18. Article 6-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 16 JORF 22 février 2007 I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu'ils ... ... des lieux de privation de liberté ; 2° A la défense nationale ; 3° Au domaine public de l'Etat ; 4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ; 5° Aux statuts des agents publics de l'Etat ; 6° A la procédure administrative contentieuse ; 7° Aux droits des citoyens ...
STATUTAIRES
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