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100.00%Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... ent applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Artic ... ... s du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Article L. 1221-1 Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Article L. 1221-2 Le contrat de travail est conclu pour u ...
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Pertinence 83.68%Détail d'un texte Sun Jul 18 09:27:01 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... ntionné à l'article R. 1112-2, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52 à R. 161-54 du code de la sécurité sociale. Article R. 1112-8 Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à ... ... al de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun. Article R. 1112-21 Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des ...
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Pertinence 82.85%Détail d'un texte Thu Aug 12 11:08:16 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... igation Imprimer En savoir plus sur ce texte... JORF n°0294 du 18 décembre 2008 page 19291 texte n° 1 LOI LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 20 ... ... nt approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : En milliards d'euros RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 167,6 172,7 ― 5,0 Vieillesse 169,0 172,9 ― 3,9 Famille 55,1 54,9 0,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,7 12,0 ― 0,4 Toutes branches hors transferts en ...
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