Cinq mars la pile

Détail d'un texte

  Pertinence 100.00%
Détail d'un texte Sun Jul 18 09:27:01 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. Article R. 1111-2 A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'héber ... ... . 1123-5 En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membre titulaire est pourvu par son suppléant. Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières années de mandat est pourvu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ... ... Article R. 1123-16 Le délai de cinq semaines prévu à l'article L. 1123-7 commence à courir à compter de la date d'arrivée au comité d'un dossier comprenant l'ensemble des informations requises en application des articles R. 1123-24 et, le cas échéant, R. 1123-25. Lorsque le dossier déposé au comité n'est pas complet, le comité ne peut rendre d ... ... cinq semaines à compter de la réception des pièces complémentaires. L'avis du comité comporte les noms de l'investigateur et du promoteur, le titre de la recherche, l'indication que la recherche est avec ou sans bénéfice individuel direct et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet. Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont cons ...

---

Détail d'un texte

  Pertinence 98.91%
Détail d'un texte Sun Jul 18 13:42:32 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... lles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition. Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 36 On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. On entend par c ... ... trois membres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale et trois membres par le président du Sénat. Ils ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. En cas d'empêchement du président, pour qu ... ... ticle... Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 33 JORF 7 mars 2007 Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle. Sous réserve des dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artisti ... ... oir plus sur cet article... Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 V JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Les membres et les agents du conseil sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines ...

---

Détail d'un texte

  Pertinence 94.99%
Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... n°61 du 13 mars 2007 page 4740 texte n° 5 ORDONNANCE Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail partie législative NOR: SOCX0700017R A N N E X E I PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS Chapitre unique Artic ... ... tituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un ... ... l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Article L. 1221-7 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions pr ... ... nche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Article L. 1225-45 Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s' ...

---

MINEFI : Communiqués de presse Économie, finances

  Pertinence 85.13%
site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : communiqués de presse, économie, finances, budget, impôts Menu accessibilité Aller à l'accueil Aller au menu Aller au contenu Aller à la page sur accessibilité Plan du site minefi.gou... ... Christian Estrosi du 26 au 30 octobre 2009 23 octobre 2009 : Michel Mercier, Christian Estrosi et Laurent Wauquiez allouent une nouvelle enveloppe de prêts de 8 Millions d'Euros à cinq territo ... ... r Intel d'une équipe d'une cinquantaine d'ingénieurs du site Freescale de Toulouse en cours de restructuration 08 octobre 2009 : Observatoire des prix et des marges : Publication des premières données dans le secteur des fruits et légumes 08 octobre 2009 : Occupation du siège social du groupe Trèves : Christian ESTROSI annule la réunion avec les salariés de ... ... et 2009 : Réunion du 3e Comité stratégique des éco-industries 17 juillet 2009 : Dans le cadre de sa tournée d'été des lieux de vacances, Hervé Novelli se rendra lundi 20 juillet à Marseille sur le thème du tourisme social, de la croisière et de la baisse d ... ... juin 2009 : Luc CHATEL remet le prix Pierre Potier en faveur du développement durable dans l'industrie chimique - Mercredi 24 juin 22 juin 2009 : Déplacement d'Anne-Marie IDRAC à Marseille pour promouvoir l'emploi des jeunes à l'international - Mardi 23 juin 2009 21 juin 2009 : La France et l ...

---

economie.gouv.fr : Communiqués de presse Économie, finances

  Pertinence 85.13%
site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : communiqués de presse, économie, finances, budget, impôtseconomie.gouv.fr : Communiqués de presse Économie, finances Menu accessibilité Aller à l’accueil Aller au menu Aller au... ... s d'Euros à cinq territoires affectés par des restructurations économiques 23 octobre 2009 : Hausse de la consommation des ménages en septembre +2,3% 23 octobre 2009 : Agenda prévisonnel de Christine LAGARDE du samedi 24 au vendredi 30 Octobre 2009 23 octobre 2009 : Christine Lagarde et Hervé Novelli - 1ères Assises de la consommation : «Comment renfor ... ... l'embauche immédiate par Intel d'une équipe d'une cinquantaine d'ingénieurs du site Freescale de Toulouse en cours de restructuration 08 octobre 2009 : Observatoire des prix et des marges : Publication des premières données dans le secteur des fruits et légumes 08 octobre 2009 : Occupation du siège social du groupe Trèves : Christian ESTROSI annule la ... ... et 2009 : Réunion du 3e Comité stratégique des éco-industries 17 juillet 2009 : Dans le cadre de sa tournée d'été des lieux de vacances, Hervé Novelli se rendra lundi 20 juillet à Marseille sur le thème du tourisme social, de la croi ... ... juin 2009 : Luc CHATEL remet le prix Pierre Potier en faveur du développement durable dans l'industrie chimique - Mercredi 24 juin 22 juin 2009 : Déplacement d'Anne-Marie IDRAC à Marseille pour promouvoir l'emploi des jeunes à l'international - Mardi 23 juin 2009 21 jui ...

---

Détail d'un texte

  Pertinence 77.16%
Détail d'un texte Fri Jul 16 16:57:47 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... remier grade est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement. Nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de cinq années, à l'exception de la Cour de cassation. A l'intérieur de chaque grade sont établis des échelons d'ancienneté. Les fonctions exerc ... ... l'une de ces fonctions lorsque l'emploi correspondant est élevé au niveau hiérarchique supérieur. Article 3 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 17 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Sont placés hors hiérarchie : 1° Les magistrats de la Cour de ... ... urer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans, une fonction publique élective visée au présent article ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats, à l'exception du mandat de représentant au Parlement européen, depuis moins de trois ans. Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne s'app ... ... re ou de mandataire-liquidateur ou travailler au service d'un membre de ces professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation. Article 9-1-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi organiqu ...

---

economie.gouv.fr : Communiqués de presse Économie, finances

  Pertinence 65.87%
site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : communiqués de presse, économie, finances, budget, impôtseconomie.gouv.fr : Communiqués de presse Économie, finances Menu accessibilité Aller à l’accueil Aller au menu Aller au... ... la conférence de presse organisée à l'occasion de la reconnaissance Qualité Tourisme de la démarche Qualité Sites en Val de Loire - Vendredi 19 décembre 2008 18 décembre 2008 : Cinquième réunion du Haut comité de place 18 ... ... nce de l'économie - invitation presse 18 décembre 2008 : Plan de relance de l'économie - invitation presse 18 décembre 2008 : Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée - Marseille 17 décembre 2008 : Europe : Christine Lagarde fait le bilan de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne 17 décembre 2008 : ... ... et économique des PME 11 décembre 2008 : Centre techniques industriels : Luc Chatel se félicite des réformes menées en 2008 11 décembre 2008 : Christine Lagarde se rendra à Marseille pour vérifier la bonne application d ... ... al sur la réforme de 2006 remis ce jour au Parlement 04 novembre 2008 : Déplacement d'Anne-Marie Idrac en Meurthe-et-Moselle 04 novembre 2008 : Déplacement - Marseille - Forum Emploi : l'emploi au coeur des quartiers 03 novembre 2008 : La Journée du Livre d'Économie fête ses dix ans - invitation presse 03 novembre 2008 : Michèle Alliot-Marie et Christine La ...

---

MINEFI : Communiqués de presse Économie, finances

  Pertinence 65.87%
site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : communiqués de presse, économie, finances, budget, impôts Menu accessibilité Aller à l'accueil Aller au menu Aller au contenu Aller à la page sur accessibilité Plan du site minefi.gou... ... la conférence de presse organisée à l'occasion de la reconnaissance Qualité Tourisme de la démarche Qualité Sites en Val de Loire - Vendredi 19 décembre 2008 18 décembre 2008 : Cinquième réunion du Haut comité de place 18 décembre 2008 : Plan de re ... ... nce de l'économie - invitation presse 18 décembre 2008 : Plan de relance de l'économie - invitation presse 18 décembre 2008 : Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée - Marseille 17 décembre 2008 : Europe : Christine Lagarde fait le bilan de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne 17 décembre 2008 : Hervé Novelli a présenté ce m ... ... et économique des PME 11 décembre 2008 : Centre techniques industriels : Luc Chatel se félicite des réformes menées en 2008 11 décembre 2008 : Christine Lagarde se rendra à Marseille pour vérifier la bonne application du dispositif d'accompagn ... ... 6 remis ce jour au Parlement 04 novembre 2008 : Déplacement d'Anne-Marie Idrac en Meurthe-et-Moselle 04 novembre 2008 : Déplacement - Marseille - Forum Emploi : l'emploi au coeur des quartiers 03 novembre 2008 : La Journée du Livre d'Économie fête ses dix ans - invitation presse 03 novembre 2008 : Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde ont réuni les asso ...

---

Détail d'un texte

  Pertinence 65.55%
Détail d'un texte Sun Jul 18 13:37:39 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... t une activité commerciale dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce. » IV. ― Après le cinquième ... ... cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Article 11 En savoir plus sur cet article... I. ― Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dé ... ... ge est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisa ... ... cession. » ; 9° L'article 2031 est abrogé ; 10° Après l'article 408, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, il est inséré un article 408-1 ainsi rédigé : « Art. 408-1.-Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine ...

---

Détail d'un texte

  Pertinence 63.73%
Détail d'un texte Mon Jul 19 09:30:54 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... la constitution d'un bien de famille insaisissable ; La loi du 9 avril 1918, sur l'acquisition des petites propriétés rurales par les victimes civiles de la guerre ; La loi du 4 mars 1919 , sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières d ... ... es du 22 février 1829 et du 9 juin 1831 sur les objets laissés dans les greffes ; La loi du 16 avril 1895, article 43, sur la caisse des dépôts et consignations ; La loi du 31 mars 1896 , relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôtelie ... ... l ; Du 8 février 1897 sur les domaines congéables ; Du 8 mars 1898 sur les vignes à complant ; Du 22 novembre 1918 garantissant aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail. m En matière de prêts, les lois : Du 26 juillet 1917 sur l'interdiction des prêts sur pensions ; Des 3 septembre 1807, 19 décembre 1850 et 18 avril 1918 sur le taux des i ... ... cembre 1874, article 14, sur la protection des nourrissons ; Du 15 février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ; Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement des taxes communales. Et les textes suivants qui instituent des privilèges ou hypothèques en faveur du Trésor public : Décret du 6 août 1791, articles 22 et 23 du titre 1 ...

---