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Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... t de maladies professionnelles. TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE Article L. 1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient ... ... inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif ... ... à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement. Article L. 1142-3 Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou ... ... ines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article L. ...

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Détail d'un texte Mon Jul 19 17:04:56 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les chambres consulaires, le s ... ... pement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au re ... ... at, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national. Un bilan quinquennal de mis ... ... e Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 - art. 10 MMN Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Article 5 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2231-10 MMN Modifie Code général des coll ...

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Détail d'un texte Thu Mar 25 01:42:55 CET 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le pa......... ... s sur cet article... La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°92-518 du 15 juin 1992 - art. 4 V JORF 17 juin 1992 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux per ... ... sonnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l'exception des agents comptables de ... ... de crédit municipal. Elles ne s'appliquent pas aux personnels des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Article 3 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 20 Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 20 ... ... 09 - art. 28 Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un ...

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Détail d'un texte Sun Jul 18 13:35:53 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-1 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-2 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-3 Ab Modifie Code général de ... ... s collectivités territoriales - art. L2142-4 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-5 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-6 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-7 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-8 Ab Transfère Code ... ... général des collectivités territoriales - art. L2143-1 T Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2143-1 V Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2143-2 V Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 T Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2144-1 V Crée Co ... ... de général des collectivités territoriales - art. L2144-3 V Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2143-2 V Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18-1 V Crée Code général des collectivités territori ...

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Détail d'un texte Fri Jul 16 13:14:32 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... oi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°92-518 du 15 juin 1992 - art. 4 V JORF 17 juin 1992 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ie ... ... r du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal. Ell ... ... es ne s'appliquent pas aux personnels des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Article 3 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi 2001-2 2001-01-03 art. 18 I, II jorf 4 janvier 2001 Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 V Les co ... ... e face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titula ...

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Détail d'un texte Mon Jul 19 00:00:49 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... 7-223 du 21 février 2007 - art. 17 V JORF 22 février 2007 Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales Article 5 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1711-1 V ... ... Code général des collectivités territoriales - art. L1711-2 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1721-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 M Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1731-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 M Crée Co ... ... de général des collectivités territoriales - art. L1742-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1742-2 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1752-1 M Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1761-1 M Crée Code ... ... des collectivités territoriales - art. L1761-2 M Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1761-3 M Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1761-4 M Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1762-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1762-2 V Crée Code génér ...

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Détail d'un texte Mon Jul 19 09:48:23 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... E DE PROXIMITÉ Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale Article 1 I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ... ... . » Article 2 Le deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. » Article 3 I. - Après l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, il ... ... rticipation à la vie du quartier. » Article 4 Après l'article L. 2144-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2144-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2144-2. - Dans les communes de 100 000 habitants et plus, sont créées dans les quartiers des annexes de la mairie qui peuvent être communes à plusieurs quartiers. ... ... on des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes. » Article 5 I. - Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III intitulé : « Participation des habi ...

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Détail d'un texte Sat Jul 17 06:46:59 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... inistre et du ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'indus ... ... mment ses articles 33, 35 et 36 ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 juillet 2002 et du 13 février 2003 ; Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en d ... ... lle-Calédonie en date du 14 novembre 2003 ; Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 2003 ; Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 7 octobre 2003 ; Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en dat ... ... le 7 de la présente ordonnance est remplacée par des références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine. Article 4 La partie législative du code général des collectivités territoriales est ainsi ...

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, produit Comptable En Ligne, Cabinet Comptabilité En Ligne expert comptable comptabilité en ligne conseils accès logiciel MON COMPTABLE EN LIGNE Cabinet d' Expertise Comptable produit 01 73 04 92 26 Nous reche......... ... de PRODUIT s laitiers 10.51C Fabrication de fromage Comprend la fabrication de fromages frais ou de caillebotte la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne comprend pas l'affinage des fromages pour des tiers cf. 52.10B Produi ... ... s aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits associés 10.85.11 Plats préparés à base de viandes, d'abats ou de sang 10.85.12 Plats préparés à base de poissons, de crustacés et de mollusques 10.85.13 Plats préparés à base de légumes 10.85.14 Plats préparés et plats à base de pâtes 10.85.19 Aut ... ... d'autres tissus traités ou enduits : toiles à calquer ou transparentes pour le dessin, toiles préparées pour la peinture, bougrans et tissus raidis similaires, tissus enduits de colle ou de matières amylacées la fabrication de fils ou de tresses métalliques, même guipés, de fils ou de c ... ... xplosifs 20.52Z Fabrication de colles Comprend la fabrication de colles et d'adhésifs préparés, y compris les colles et les adhésifs à base de caoutchouc Ne comprend pas la fabrication de gélatines et de leurs dérivés cf. 20.59Z Produits associés 20.52.10 Colles 20.52.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de colles 20.53Z Fabrication d' ...

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Détail d'un texte Sat Jul 17 02:51:04 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1721-1 V Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 V Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1731-1 V Modifie Code général des ... ... territoriales - art. L1761-1 V Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1761-4 V Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 V Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1773-1 V Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1773-2 V Modifie Code général des collect ... ... ivités territoriales - art. L1774-1 V Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6112-2 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6113-5 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6121-3 V Crée Code général des collectivi ... ... tés territoriales - art. L6131-14 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6131-19 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6133-5 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6133-6 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6133-8 V Crée Code général des collectivité ...

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