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100.00%Détail d'un texte Sun Jul 18 09:27:01 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... révenus, qui ne peuvent être éloignés des juridictions devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l'établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les se ... ... xpresse du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 382 du code de procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier, dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, si la surveillance prévue à l'article ...
752E JUSTICE
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Pertinence 83.67%Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L. 1131-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Article L. 1132-1 ... ... ent chapitre est nul. Article L. 1133-1 Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées ...
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Pertinence 74.54%Détail d'un texte Fri Jul 16 16:57:47 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... istère de la justice ; 2° Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort ... ... de ladite cour ; 3° Les auditeurs de justice. II. - Tout magistrat a vocation à être nommé, au cours de sa carrière, à des fonctions du siège et du parquet. Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 1 JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 La hiérarchie du corps judiciaire comprend deu ...
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Inspection générale des services judiciaires ministère de la justice et des libertés service p...
Pertinence 73.03%Coordonnées et noms des responsables de Inspection générale des services judiciaires Inspection générale des services judiciaires - Ministère de la Justice et des Libertés - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller... ... Inspection générale des services judiciaires - Ministère de la Justice et des Libertés - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un ap ... ... fs:suggestion Rubriques Particuliers Professionnels Associations Annuaire de l'administration Services en ligne et formulaires Argent Etranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Annuaire de l'administration M ...
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