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100.00%Détail d'un article de code Fri Apr 30 18:57:34 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un article Détail d'un article de code Masquer le p......... ... Détail d'un article de code Fri Apr 30 18:57:34 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un article Détail d'un article de code Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des é ... ... tablissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Article L312-1 Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 V I.-Sont des établissements et services sociaux et médico- ...
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Pertinence 96.78%Détail d'un article de code Thu Jul 15 04:21:36 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un article Détail d'un article de code Masquer le p......... ... Détail d'un article de code Thu Jul 15 04:21:36 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un article Détail d'un article de code Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 5 : Départements d'outre- ... ... 'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les me ...
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