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100.00%Détail d'un texte Sun Jul 18 20:08:21 CEST 2010 Accueil Rechercher un JO Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Impri......... ... onditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna NOR: ECET0928178R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie ... ... tion ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ; Vu l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditio ...
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Pertinence 78.43%Détail d'un code Fri Apr 02 01:25:52 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation - Im......... ... de Détail d'un code Masquer le panneau de navigation - Imprimer Code de la santé publique Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie ... ... et Polynésie française Titre II : Iles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Professions médicales. Article L4421-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 26 Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4 ...
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Pertinence 78.43%Détail d'un code Fri Jul 16 20:09:46 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation - Im......... ... de navigation - Imprimer Code de la santé publique Version consolidée au 12 juillet 2010 Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarct ... ... iques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Professions médicales. Article L4421-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 26 Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L ...
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